Extension du malus CO₂ aux véhicules d’occasion

La loi de finances pour 2025 introduit une rupture majeure dans la fiscalité automobile : pour la première fois, un malus rétroactif pourrait s’appliquer à certains véhicules d’occasion déjà immatriculés. Jusque-là, seuls les véhicules importés faisaient l’objet d’une taxation CO₂ à l’immatriculation en France. À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, la donne change : certains modèles d’occasion, jusque-là exonérés, pourraient être frappés par le malus CO₂ et la taxe au poids.

Ce dispositif suscite beaucoup d’inquiétude sur le marché de l’occasion : qui sera concerné ? combien cela coûtera ? comment s’y préparer ? Nous passons en revue les mécanismes, impacts et conseils pour les acheteurs.

Décryptage du projet de loi de finances 2025

Contexte et portée du dispositif

• Jusqu’à présent, les voitures d’occasion immatriculées en France étaient exonérées du malus CO₂ / malus poids lors de leur revente, sauf pour les cas d’importation.

• L’article 29 de la loi de finances 2025 prévoit d’étendre ces taxes à certains véhicules d’occasion déjà sur le territoire, à condition qu’ils aient été exonérés à leur première immatriculation (par exemple véhicules diplomatiques, achetés avec carte mobilité inclusion, etc.).

• Le dispositif s’appliquera à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 pour les transactions de revente ou changement de propriétaire.

• Le malus ne sera due qu’une seule fois dans la vie du véhicule, au moment de la première immatriculation en tant que véhicule de tourisme dans ce cadre.

Véhicules concernés, seuils et conditions

Les critères pour qu’un véhicule d’occasion soit soumis :

Seuils et montants du malus CO₂ / malus masse

Pour comprendre l’impact, il faut d’abord rappeler les évolutions du barème neuf / immatriculation :

• À compter du 1ᵉʳ mars 2025, le seuil de déclenchement du malus CO₂ est abaissé à 113 g/km (norme WLTP), avec un montant minimal de 50 €

• Le barème monte gramme par gramme, jusqu’à un plafond fixé à 70 000 € pour les véhicules émettant plus de 192 g/km.

• Pour le malus sur la masse (taxe sur la masse en ordre de marche), il s’appliquera à partir de 1 500 kg dès 2026.

Lorsque le malus s’applique à un véhicule d’occasion, le barème de l’année de première immatriculation s’applique. Par exemple, l’administration taxe une voiture immatriculée en 2018 selon le barème de 2018, et non celui de 2026.

De plus, l’abattement pour ancienneté est appliqué proportionnellement (ex : 1 % à 1,5 % par mois, selon modalités) sur le montant calculé.

Impact pour les acheteurs de voitures d’occasion

Modification des choix et des critères d’achat

L’extension du malus va modifier plusieurs critères de décision :

• Plébiscite des faibles rejets CO₂ : les acheteurs s’orienteront davantage vers les modèles émettant peu (hybrides, essence efficients, petits diesels) pour minimiser la taxe.

• Recul des gros modèles, SUV ou sportives : les véhicules puissants ou à forte masse deviendront moins attractifs, notamment s’ils entraient dans le périmètre du malus.

• Impact sur les « exonérés initiaux » : certains véhicules jusqu’ici avantageux (ex : achetés par des titulaires de cartes mobilité) perdront cet avantage à la revente.

• Frein à la revente / décote accrue : les modèles à fortes émissions pourraient subir une décote renforcée, car l’acheteur devra anticiper un coût fiscal supplémentaire.

Évolution des prix sur le marché de l’occasion

• On peut s’attendre à une pression baissière sur les prix des modèles polluants ou « à risque fiscal », pour compenser la charge additionnelle du malus.

• Les modèles « verts » hybrides, électriques gagneront en attractivité relative et stabilité de valeur.

• Les vendeurs pourraient déjà intégrer ce malus marginal dans les annonces des véhicules peu émetteurs (prix « hors malus »).

Risque pour certaines reventes

Un acheteur de bonne foi pourrait voir son coût d’acquisition augmenté s’il achète un véhicule qui, a priori, semble « normal » mais tombe dans les critères d’assujettissement. Cela pourrait dissuader les transactions sur des modèles marginalement polluants.

Conseils pratiques pour l’acheteur vigilant

Vérifier si le véhicule sera soumis au malus

Voici les étapes à suivre pour anticiper :

1. Obtenir la date de première immatriculation (ex : à partir de 2015).

2. Consulter l’historique fiscal : vérifier si le véhicule a déjà payé un malus ou a bénéficié d’une exonération lors de sa première immatriculation.

3. Vérifier les émissions de CO₂ (WLTP) (menée sur la fiche technique / carte grise ou fiche constructeur).

4. Consulter la masse à vide (ordre de marche) (case G de la carte grise) pour juger l’éventuel malus sur la masse.

5. Appliquer un abattement pour ancienneté : plus le véhicule est ancien, plus la réduction sera importante (mois ou années).

6. Simuler le montant = barème de l’année d’immatriculation × abattement.

Exemple de calcul simple

Supposons une voiture immatriculée en 2018, rejetant 140 g CO₂, n’ayant pas payé de malus initial, et ayant 8 ans d’ancienneté (réduction 8 × 1 % = 8 %).

• Barème 2018 : mettons le malus pour 140 g était de 1 500 €.

• Montant brut = 1 500 €

• Abattement 8 % = 120 €

• Montant net dû = 1 380 €

(Attention : ce chiffre est illustratif, à adapter selon le barème réel de l’année.)

Démarches pour payer le malus

• L’acheteur paie le malus CO₂ lors de la demande de carte grise, au moment de l’immatriculation.

• Le vendeur doit prévenir l’acheteur si le véhicule peut être soumis au malus, assurant une totale transparence.

• Conserver les documents relatifs au calcul (émissions, masse, année, historique fiscal) pour justifier le montant.

À prioriser dans la recherche

• Privilégiez les modèles dont l’acheteur a déjà réglé le malus initial.

• Véhicules avec de faibles émissions WLTP

• Voitures plus anciennes (pratiquement 15 ans) si hors champ

• Voitures déjà immatriculées avant 2015 qui ne rentrent pas dans ce périmètre

• Vérification de l’historique fiscal (exonérations, malus déjà payés)

Conclusion

L’extension du malus CO₂ aux véhicules d’occasion marque une véritable révolution fiscale dans le secteur automobile. La mesure cible les véhicules longtemps exonérés et modifie profondément les critères de choix des acheteurs.. Anticipez, vérifiez l’historique et les caractéristiques du véhicule, puis intégrez le malus CO₂ dans le prix de vente.

FAQ

Q : Est-ce que l’administration soumettra tous les véhicules d’occasion au malus à partir de 2026 ?
R : Non. Seules certaines voitures respectant des conditions précises (exonération initiale, date d’immatriculation, importation, etc.) touchent le malus.

Q : Quel barème sera applicable pour calculer le malus d’occasion ?
R : L’administration utilise le barème de l’année de première immatriculation du véhicule, et non celui de 2026.

Q : Quand devra-t-on payer ce malus rétroactif ?
R : Lors de la mutation / changement de propriétaire — c’est-à-dire au moment de refaire la carte grise.

Q : Y a-t-il un abattement pour ancienneté ?
R : Oui, l’administration applique une décote selon l’ancienneté du véhicule (généralement 1 % à 1,5 % par mois).

Q : Le malus sur la masse s’applique-t-il aussi aux voitures d’occasion ?
R : Oui, pour les véhicules dépassant 1 500 kg à partir de 2026, la taxe de poids sera également possible dans ce cadre.