Le délit de fuite est un acte grave en matière de circulation routière. Il se caractérise par le fait pour un conducteur de quitter les lieux d'un accident sans s'arrêter ni porter assistance aux personnes éventuellement blessées.
Ce comportement est puni par la loi et peut avoir des conséquences importantes sur l'indemnisation des victimes. Connaître ses droits et les recours possibles en cas de délit de fuite est donc essentiel pour bien réagir face à cette situation.
La plainte auprès des forces de l'ordre
Si vous êtes victime d'un délit de fuite, il est primordial de déposer plainte rapidement auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie).
En effet, des éléments tels que la description du véhicule auteur du délit, sa plaque d'immatriculation, la date, l'heure et le lieu de l'accident sont indispensables pour permettre aux enquêteurs de retrouver le responsable.
Les différentes informations nécessaires
Lors du dépôt de plainte, il est important de rassembler un maximum d'informations concernant l'accident : témoignages de personnes présentes lors des faits, photos des dommages subis, etc.
Ces éléments pourront appuyer votre plainte et faciliter les recherches menées par la police ou la gendarmerie.
Les suites de la plainte
Le procureur de la République compétent recevra la plainte et prendra la décision quant aux suites à donner à l'affaire. Si le conducteur responsable fait l'objet d'une identification et de poursuites judiciaires, vous aurez la possibilité de vous constituer partie civile et de réclamer une indemnisation pour les préjudices subis.
Les recours auprès des assurances
En parallèle de la démarche judiciaire, il est essentiel d'informer votre compagnie d'assurance de l'accident et du délit de fuite afin de faire jouer les garanties éventuellement souscrites (dommages collision, garantie conducteur, etc.).
La garantie dommages tous accidents et la garantie dommages collision
Si vous disposez d'une assurance au tiers étendue ou d'une assurance tous risques, vérifiez si votre contrat inclut une garantie dommages tous accidents ou une garantie dommages collision.
Ces garanties permettent généralement de couvrir les frais de réparation du véhicule après un accident avec un tiers non responsable en fuite. Toutefois, elles sont souvent assorties d'une franchise dont le montant peut varier selon les contrats et les compagnies.
La garantie protection juridique
La garantie protection juridique, quant à elle, peut être utile dans le cadre d'un suivi juridictionnel de l'affaire. Elle prend en charge les honoraires d'avocat et les frais d'expertise si vous décidez de poursuivre en justice le conducteur responsable.
En cas d'accident, la garantie personnelle du conducteur couvre les préjudices corporels et matériels, y compris le délit de fuite.
La garantie personnelle du conducteur
La garantie personnelle permet au conducteur de recevoir une indemnisation pour les préjudices corporels et matériels qu'il subit lors d'un accident dont il est victime, y compris en cas de délit de fuite du tiers responsable.
Vérifiez si votre assurance auto inclut déjà cette garantie ; dans le cas contraire, assurez-vous qu'elle est couverte par votre contrat d'assurance habitation ou une éventuelle assurance complémentaire.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
Si aucune indemnisation n'est possible par le biais de votre assurance ou en l'absence de l'auteur des faits, vous pouvez alors vous tourner vers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).
Ce fonds intervient notamment pour indemniser les victimes d'accidents de la circulation causés par des automobilistes non assurés ou ayant pris la fuite.
Les conditions d'intervention du FGAO
Le FGAO intervient si la victime a déposé plainte, aucun recours contre l'assureur n'est possible, et les dommages dépassent 1 200€.
La procédure de demande d'indemnisation auprès du FGAO
Pour solliciter l'intervention du FGAO, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Fonds dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de l'accident.
Les pièces justificatives nécessaires pour constituer le dossier sont notamment : la copie de la plainte, la copie de la décision du procureur (en cas de classement sans suite ou de non-lieu), et les documents relatifs aux dommages subis (devis, factures, etc.).
Ainsi, plusieurs recours existent pour les victimes d'un délit de fuite en cas d'accident. L'essentiel est de bien connaître ses droits et d'agir rapidement pour faciliter les démarches tant judiciaires qu'assurantielles.
